C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner

Article 9 Versions de la disposition

2022-09-01

9. Un membre de la famille admissible peut obtenir le remboursement des frais d’honoraires d’avocat qu’il a payés pour chaque période de travail effectuée, selon le tarif établi pour une enquête d’un coroner en application de l’article 83.21 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).

Le nombre de périodes de préparation est limité à une par journée d’audition à l’enquête. Une période de travail est une période de préparation, une période de participation à une rencontre convoquée par le coroner qui tient l’enquête ou par le coroner en chef, ou une période d’audition. Une journée compte un maximum de 3 périodes de travail, soit une en matinée, une en après-midi et une en soirée, la matinée se terminant à 13 h et la soirée commençant à 18 h.

D. 1480-2022, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

9. Un membre de la famille admissible peut obtenir le remboursement des frais d’honoraires d’avocat qu’il a payés pour chaque période de travail effectuée, selon le tarif établi pour une enquête d’un coroner en application de l’article 83.21 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).

Le nombre de périodes de préparation est limité à une par journée d’audition à l’enquête. Une période de travail est une période de préparation, une période de participation à une rencontre convoquée par le coroner qui tient l’enquête ou par le coroner en chef, ou une période d’audition. Une journée compte un maximum de 3 périodes de travail, soit une en matinée, une en après-midi et une en soirée, la matinée se terminant à 13 h et la soirée commençant à 18 h.

D. 1480-2022, a. 9.